Conditions générales de services
1. Objet
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre , exerçant sous le nom commercial (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l’une de ses prestations (ci-après « le Client »).
Les prestations proposées couvrent : la création et la refonte de sites web (sites vitrines, sites professionnels, boutiques en ligne, pages de présentation), l’accompagnement en référencement (SEO), l’hébergement et la maintenance, les mises à jour du site, ainsi que l’automatisation de certaines tâches commerciales (devis, factures, relances). Le périmètre de chaque prestation est défini sur mesure et fait l’objet d’un devis dédié.
2. Devis & commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, remis au Client sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de sa demande, lorsque le périmètre est suffisamment précis. Le devis mentionne : l’objet de la prestation, le périmètre détaillé, le prix hors taxes, les délais prévisionnels, et les modalités de paiement applicables.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Son acceptation par le Client (signature électronique ou retour écrit par e-mail) vaut acceptation sans réserve des présentes CGS et formation du contrat.
3. Prix & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire est susceptible de bénéficier d’une franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix ne sont pas affichés sur le site de SEKAWEB : chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé, et le prix définitif figure sur le devis signé.
a. Paiement en une fois
Acompte de 30 à 40 % à la signature du devis, solde à la mise en ligne du site.
b. Paiement en trois fois sans frais
Acompte à la signature du devis, deuxième échéance à la validation des maquettes, solde à la mise en ligne du site.
Le Client choisit l’une de ces deux modalités à la signature du devis. Les prestations mensuelles (article 3.c) restent facturées selon les conditions qui y sont prévues. Le devis indique le montant de chaque échéance.
c. Accompagnement mensuel (SEO, maintenance)
Prestations mensuelles facturées d’avance au début de chaque mois, sans engagement de durée. Résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois.
d. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Délais & livraison
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception par le Prestataire de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès techniques, validations intermédiaires).
Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne de plein droit un décalage équivalent du planning. Les retards n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.
5. Obligations du Client
- Fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, visuels, accès techniques, logo, charte le cas échéant).
- Garantir disposer des droits d’exploitation sur l’ensemble des contenus fournis.
- Valider ou refuser par écrit (e-mail suffisant) les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable (10 jours ouvrés sauf accord contraire).
- Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions sur le projet.
6. Propriété intellectuelle
À la livraison et après paiement intégral du solde, le Client devient propriétaire des éléments spécifiquement créés pour lui : design final, textes rédigés sur mesure, structure du site. Les éléments génériques (frameworks, bibliothèques open source, polices sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire conserve le droit d’afficher le projet livré dans son portfolio (site de SEKAWEB, réseaux sociaux, études de cas), sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit au Client avant le début du projet.
7. Hébergement & maintenance
Le Client peut choisir de confier l’hébergement et la maintenance de son site au Prestataire via un abonnement mensuel distinct. Ce service inclut l’hébergement sur serveur sécurisé, le certificat SSL, les mises à jour techniques, les sauvegardes quotidiennes et un volume horaire mensuel de modifications mineures précisé au devis.
À défaut d’abonnement, le Client est responsable de l’hébergement et de la maintenance de son site. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes de données ou failles de sécurité survenant sur un hébergement tiers.
8. Résiliation
Par le Client : à tout moment avant le démarrage du projet, par simple notification écrite, avec remboursement de l’acompte minoré des frais engagés. Après démarrage, l’acompte reste acquis au Prestataire et les prestations réalisées sont facturées.
Par le Prestataire : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, défaut persistant de fourniture des éléments, comportement portant atteinte à la relation contractuelle), après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
9. Garantie
Le Prestataire garantit la conformité des livraisons au cahier des charges accepté. Toute anomalie signalée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la mise en ligne sera corrigée gratuitement, à l’exception des modifications relevant d’une évolution du cahier des charges initial (qui feront l’objet d’un devis complémentaire).
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial). Sa responsabilité contractuelle, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et des utilisateurs finaux de son site est détaillé dans la politique de confidentialité.
12. Litiges & loi applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable.